Questions / réponses sur l’écotaxe poids lourds

Qu’est-ce que l’écotaxe poids lourds ?

C’est une écotaxe prélevée sur les poids lourds qui circulent sur les routes françaises. Elle a été inscrite en 2009 dans la loi Grenelle 1. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Pourquoi l’écotaxe a-t-elle été reportée au 1er janvier 2014 ?

La mise en œuvre de l’écotaxe est décalée pour des raisons techniques. Ces trois mois supplémentaires permettront aussi de terminer l’enregistrement des dossiers et d’équiper les 600 000 poids lourds concernés.

Quels sont les poids lourds concernés par l’écotaxe ?

Les poids lourds de transport de marchandises, vides ou chargés, dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes, que son propriétaire travaille en compte propre ou pour compte d’autrui (transporteur routier).

À quoi sert cette écotaxe ?

L’écotaxe vise à instaurer un cercle vertueux : dans une logique écologique, c'est un signal prix pour inciter à modifier les comportements en faveur de modes de transport plus durables ; elle permet aussi de faire payer l’usage des routes par l’utilisateur réel, tout en dégageant des recettes pour financer les infrastructures de transport, notamment le rail et le transport fluvial. Comme elle concerne aussi les camions vides, elle sera dissuasive et incitera les transporteurs à rationaliser leurs tournées.

Qui va la payer ?

L’écotaxe est payée par les transporteurs routiers, mais sera répercutée sur les chargeurs, c'est-à-dire ceux qui commandent la prestation de transports. En effet, les transporteurs routiers pourront augmenter leurs prix de transport, de façon à ce que l’écotaxe pèse sur les clients. C’est ce mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport qui a été présenté en février 2013 au Parlement. Il a été adopté définitivement le 24 avril 2013. Le Conseil Constitutionnel en a validé la constitutionnalité le 23 mai 2013.

Quelles sont les routes soumises à l’écotaxe ?

Ce sont les routes nationales non payantes et les routes départementales qui contournent les itinéraires payants. Cela représente 15 000 kilomètres de routes : 10 000 kilomètres de routes nationales et 5 000 kilomètres de routes départementales ou communales dans 65 départements. Une cartographie des routes concernées a été mise en ligne par le ministère : Taxe poids lourds nationale. La carte du réseau taxable.

Est-ce que les poids lourds ne risquent pas d’affluer sur les routes non soumises à l’écotaxe ?

Les chauffeurs faisant autant que possible le choix d’itinéraires directs et rapides, il est peu probable qu’ils se reportent sur des routes secondaires qui induiraient des ralentissements trop forts pour être pertinents. Le décret qui détermine les routes taxées, issu d'une concertation avec les collectivités locales, pourrait toutefois être révisé si des effets inattendus de report non souhaitables apparaissaient. Le report éventuel entre les routes taxées et les autoroutes à péage sera attentivement observé.

Les poids lourds étrangers sont-ils taxés au même titre que les poids lourds français ?

Oui, le prélèvement de l'écotaxe ne dépend pas de la nationalité du véhicule, mais uniquement des kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier français.

Combien coûte-t-elle ?

Elle dépend à la fois de la taille et de l'âge du véhicule. Le prix est modulé en fonction du nombre d'essieux, mais aussi du niveau des émissions polluantes du véhicule : les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une écotaxe moins élevée. Les barèmes ont été publiés au Journal Officiel le 23 mai 2013. Ils seront de 13 centimes par kilomètre en moyenne à partir du 1er janvier 2014. Trois régions bénéficient d’un abattement de la taxe en raison de leur éloignement du reste de l’espace européen : 50 % d’abattement pour les routes de Bretagne et 30 % pour celles d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées. Pour les abonnés à un service de télépéage, une réduction de 10% sera octroyée. Arrêté du 14 mai 2013

Est-ce que le prix des marchandises transportées par camions va augmenter ?

Le principe d'un signal prix est d'inciter à un changement de comportement. En moyenne, l’écotaxe représentera une augmentation du prix du transport de l'ordre de 4,1 %. Les transporteurs vont répercuter ce coût vers leurs clients, les chargeurs, grâce à un système de répercussion très simple. Les chargeurs seront donc incités à préférer un mode de transport plus durable. Néanmoins ils peuvent à leur tour choisir d'intégrer une partie du coût de l’écotaxe dans le prix de vente de leurs produits. Il est donc possible que le prix final des produits transportés par la route augmente légèrement. Mais comme la part moyenne du transport dans les prix aux consommateurs des marchandises est d’environ 10 %, une majoration moyenne de 4,1 % sur 10 % ne sera que très peu perceptible.

Comment l’écotaxe est-elle prélevée ?

Par un système de péage immatériel et sans barrière. Sur les routes concernées seront définis environ 4100 points de tarification, dont le franchissement entrainera la facturation de la section correspondante, d'environ 4 kilomètres. D’ici janvier 2014, les 600 000 poids lourds concernés seront dotés de boîtiers GPS qui permettront de détecter automatiquement le passage de ces points de tarification.

Qui est responsable du prélèvement de l’écotaxe ?

La société Ecomouv est chargée, sous le contrôle de l’État, de mettre en œuvre l’ensemble du dispositif.

Qui contrôle le dispositif ?

Les douanes, la police, la gendarmerie nationale et les contrôleurs des transports terrestres. Ils vérifieront en particulier que les véhicules sont bien équipés du boîtier obligatoire. Existe-t-il des amendes ? Oui. Celui qui refuse de s’acquitter du paiement de l’écotaxe encourt une amende d’un montant maximal de 750 euros. Combien va rapporter l’écotaxe ? L'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an.

À quoi vont servir les recettes de l’écotaxe ?

L'intégralité de la part revenant à l'État (750 millions d'euros pour les kilomètres parcourus sur les routes nationales) sera versée à l'agence qui finance les infrastructures de transport en France, l'AFITF. Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables : voies ferroviaires et fluviales. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales (150 millions d'euros) sera reversée aux collectivités concernées, puisque ce sont elles qui entretiennent chacune leur part du réseau routier. 250 millions serviront à la gestion de l'écotaxe : pose et entretien des portiques, collecte, système informatique, équipements de contrôle, etc.

Cette écotaxe existe-elle dans d’autres pays ?

Le même principe existe en Suisse, Autriche, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, mais les modalités diffèrent. L'avantage du système français est qu’il sera compatible avec ceux de nos voisins, ce qui permettra aux transporteurs de payer différentes sortes de péage, dans différents pays, avec un seul boîtier.

Source : G Filoche